Réglementation des débits de boissons

I. La réglementation départementale

La réglementation des débits de boissons est codifiée dans le code de la santé publique

Toutefois, dans chaque département, un arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons a pour objet de réglementer les conditions d’exploitation en prévoyant, entre autres, les horaires d'ouverture et de fermeture de ces établissements ainsi que les zones protégées.

Arrêté préfectoral n° 2016098-11 du 7 avril 2016 portant réglementation des débits de boissons dans le département de la creuse

Arrêté préfectoral n° 23-2016-11-25-001 du 25 novembre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016098-11 du 7 avril 2016 : modification des mesures relatives à la mise à disposition d’éthylotests dans les débits de boissons.

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Les annexes :

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Formulaires et modèles d'arrêtés

Vous trouverez sur cette page les différents formulaires nationaux et départementaux relatifs aux démarches administratives à réaliser pour les débits de boissons, ainsi que des modèles d’arrêtés municipaux pour les débits de boissons temporaires.