Réglementation des débits de boissons
Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques destinées à être consommées sur place ou emportées.
I. La réglementation départementale
La réglementation des débits de boissons est codifiée dans le code de la santé publique
Toutefois, dans chaque département, un arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons a pour objet de réglementer les conditions d’exploitation en prévoyant, entre autres, les horaires d'ouverture et de fermeture de ces établissements ainsi que les zones protégées.
Arrêté préfectoral n° 2016098-11 du 7 avril 2016 portant réglementation des débits de boissons dans le département de la creuse
Arrêté préfectoral n° 23-2016-11-25-001 du 25 novembre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016098-11 du 7 avril 2016 : modification des mesures relatives à la mise à disposition d’éthylotests dans les débits de boissons.
Les annexes :
.....
Formulaires et modèles d'arrêtés
Vous trouverez sur cette page les différents formulaires nationaux et départementaux relatifs aux démarches administratives à réaliser pour les débits de boissons, ainsi que des modèles d’arrêtés municipaux pour les débits de boissons temporaires.
Documents listés dans l’article
- Télécharger Annexe 1 - Cerfa n°14407-02 permis de vente de boissons alcooliques PDF - 0,05 Mb - 13/04/2016
- Télécharger Annexe 2 - Cerfa n°14406-01 permis de vente de boissons alcooliques la nuit PDF - 0,08 Mb - 13/04/2016
- Télécharger Annexe 3 - Affiche vente_sur_place_HD PDF - 0,05 Mb - 13/04/2016
- Télécharger Annexe 4 - Affiche vente_à_emporter_HD PDF - 0,05 Mb - 13/04/2016
- Télécharger Annexe 5 - Affiche station_service_HD PDF - 0,04 Mb - 13/04/2016
- Télécharger Annexe 6 - Affiche_Interdiction_de_fumer PDF - 0,56 Mb - 13/04/2016
- Télécharger Annexe 7- Affiche_Emplacement_fumeur PDF - 0,58 Mb - 13/04/2016
- Télécharger Annexe 8 - Formulaire de demande_de_dérogation aux heures de fermeture PDF - 0,29 Mb - 13/04/2016
- Télécharger Annexe 9 - Arrêté dérogation ensemble des exploitants PDF - 0,02 Mb - 13/04/2016
- Télécharger Annexe 10 - Arrêté dérogation d’ouverture tardive à un exploitant PDF - 0,01 Mb - 13/04/2016
- Télécharger Annexe 15 - Débit de boissons temporaire à l'occasion d'une manifestation publique-association PDF - 0,01 Mb - 13/04/2016
- Télécharger Annexe 16 - Débit de boissons temporaire dans une enceinte sportive PDF - 0,02 Mb - 13/04/2016
- Télécharger Annexe 17 - Tableau récapitulatif des licences et réglementation PDF - 0,01 Mb - 13/04/2016
- Télécharger Annexe 14 - Débit de boissons temporaire à l'occasion d'une foire ou d'une PDF - 0,01 Mb - 13/04/2016
- Télécharger Consulter l'arrêté n° 2016-098-11 du 7 avril 2016 PDF - 0,52 Mb - 22/11/2016
- Télécharger Annexe 13 - Notice explicative pour remplir le formulaire CERFA n° 11542*05 PDF - 0,24 Mb - 22/11/2016
- Télécharger Annexe 11 - Cerfa n°11542-05 déclaration PDF - 0,24 Mb - 23/11/2016
- Télécharger Annexe 12 - Cerfa n°11543-05 récépissé de déclaration PDF - 0,25 Mb - 23/11/2016
- Télécharger Arrêté modif 23-2016-11-25-001 - éthylotests PDF - 0,03 Mb - 25/11/2016