Procédure de la déclaration

Mis à jour le 22/09/2022

La déclaration est à effectuer en ligne sur le portail du service public.

Sont soumises à déclaration les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Tout projet d’installation classée relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une déclaration avant sa mise en service.

Le déclarant doit également vérifier que son projet est conforme aux prescriptions générales applicables à l’installation classée définies par arrêté ministériel.

Les arrêtés de prescriptions générales sont mis à disposition sur le site internet Aida-Ineris :  https://aida.ineris.fr/reglementation/arretes-ministeriels-prescriptions-applicables-icpe-soumises-a-declaration

La déclaration s’effectue par téléservice, sur le site internet du Service Public : https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e3s1 et donne lieu à la délivrance, par voie électronique, d’une preuve de dépôt.

Pour toute information, consulter les fiches pratiques via ce lien https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414