Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC)

I. Conducteur de voiture de transport.

L’exercice de l’activité de conducteur de voiture de transport est subordonné à la délivrance d’une carte professionnelle par le Préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile.

Formulaire de demande de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport.

II. Exploitant de VTC.

Conformément à l’article L. 3122-3 du code des transports, les exploitant sont inscrits sur le registre des exploitants de VTC.

L’inscription est subordonnée au paiement préalable de frais de dossier et est effectuée dès que le dossier est complet et qu’il en résulte que l’exploitant remplit les conditions prévues à l’article L. 3122-4.

Elle doit être renouvelée tous les cinq ans.

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site officiel de l’administration française ( Service-Public.fr).