Les démarches funéraires

Mis à jour le 26/07/2017

Délai d'inhumation, autorisation de transport...

NOTA : Sauf précision contraire, les articles visés dans la présente page sont ceux du code général des collectivités territoriales.

I. Demande de report du délai légal d’inhumation ou de crémation

(articles R. 2213-33 et R. 2213-35)

L’inhumation ou la crémation du corps d’une personne décédée a lieu 24 H au moins et six jours au plus après le décès ou après l’entrée du corps en France, lorsque le décès a eu lieu à l’étranger. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.

Des dérogations aux délais prévus peuvent être accordées par le préfet sur demande écrite.

Notice et dossier de demande de report du délai légal d’inhumation ou de crémation

 

II. Transport à l’étranger

a) Transport de corps

L’article R. 2213-22 prévoit que les transports de corps en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer requièrent l’autorisation préalable du préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil.

Transport de corps à l’étranger : Formulaire et notice explicative.

b) Transport de cendres à l’étranger

L’article R. 2213-24 dispose que l’autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer est délivrée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur.

Transport de cendres à l’étranger : Formulaire et notice explicative.

 

c) Conventions internationales

Si la France et le pays vers lequel le corps* est transporté sont signataires d’une convention internationale, il convient de respecter les formalités prévues par cette convention en sus de l’autorisation de transport délivrée par le préfet.

La France a signé et ratifié deux conventions internationales :

* L’accord de Berlin et l’accord de Strasbourg ne s’appliquent pas au transport de cendres.

Liste des pays signataires des conventions susvisées.

 

III. Inhumation dans une propriété particulière

Article R. 2213-32 : « L’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l’article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d’un hydrogéologue agréé. Cet avis n’est pas requis pour l’inhumation d’une urne cinéraire »

 Inhumation dans une propriété particulière : Formulaire et notice explicative.